Philippe BRUN

Société Civile Professionnelle d’Avocat

***

12 Rue du Clou dans le Fer - 51100 REIMS

Tél : 03.26.05.43.53       Fax : 03.26.05.48.20

Tél. Service Gestion : 03.26.05.48.27

Monsieur le Procureur de la République

Tribunal de Grande Instance

GRENOBLE

Fax 04 38 21 22 55

 REIMS, le 23 décembre 2004   

N/réf. :

CE PAPETERIES MATUSSIERE &
FOREST /PAPETERIES MATUSSIERE & FOREST 24085 RF/FB

Monsieur le Procureur, 

En ma qualité d’avocat, j’interviens au soutien des intérêts du Comité d’Etablissement de RAMBERVILLERS (88) appartenant au Groupe des Papeteries MATUSSIERE & FOREST. 

Cet établissement a fait l’objet d’une procédure collective, ce qui a entraîné le licenciement de tous les salariés et engendré également, bien évidemment, de lourdes conséquences sur le tissu économique local. 

La société Papierfabrik LENK GMBH & Co s’est déclarée intéressée par la reprise de l’établissement de RAMBERVILLERS et s’est attachée, pour ce faire, le partenariat de financiers. 

Ces derniers, avant de s’engager définitivement, ont tout naturellement voulu connaître l’intégralité des éléments objets de la reprise (situation juridique des biens, licences, brevets, immeubles, états, ...). 

C’est avec beaucoup de surprise que la Société LENK  s’est vue confrontée, à plusieurs reprises, à une rétention de ces informations de la part des organes de la procédure collective. 

Les tracasseries en tout genre opposées au repreneur potentiel ont eu pour effet l’abandon du projet par les financiers, réduisant à néant les efforts développés. 

Cette situation a créé un vif émoi, tant auprès des salariés que des élus et partenaires  locaux. 

.../...

Lors d’une réunion, le 5 novembre 2004, à laquelle participaient les représentants des salariés, le responsable légal de l’entreprise LENK, le juge commissaire et les administrateurs judiciaires, le repreneur  potentiel (entreprise LENK) réaffirmait son intérêt pour une reprise  de l’établissement de RAMBERVILLERS, sous réserve d’obtenir l’intégralité des renseignements nécessaires, mais soulignait les difficultés liées à la recherche de nouveaux partenaires financiers. 

C’est pourquoi, il a été décidé qu’un délai supplémentaire soit accordé avec engagement formel des administrateurs et du juge commissaire de communiquer dans les jours suivants les renseignements sollicités. 

L’entreprise LENK a semble-t-il respecté ses engagements consistants à rechercher de nouveaux partenaires financiers. 

Malheureusement, tels qu’en attestent les documents joints, les renseignements sollicités, indispensables pour que les partenaires financiers puissent disposer des éléments nécessaires à leur implication, ne sont toujours pas communiqués (tel par exemple : tout ce qui concerne les licences ou brevets permettant de voir fonctionner l’outil de production), aux motifs que les administrateurs judiciaires considèrent que la société LENK dispose de « tout ce dont elle pouvait avoir besoin pour établir une proposition ». 

Cette situation est intolérable ! 

Il n’appartient pas aux administrateurs de définir la quantité et qualité des renseignements à fournir à un éventuel repreneur, cette attitude revenant à choisir qui est digne de recevoir quoi. 

Je ne connais pas actuellement quelle est la réaction du juge commissaire, Monsieur AUGIER, a qui copies des documents joints (courrier de Me EPP en date du 10 11 2004 & courrier des administrateurs judiciaires en date du 03 12 2004) ont été communiquées. 

Il est utile de souligner que l’absence d’entretien des machines de production aurait pour conséquence leur détérioration définitive, ce qui  engendrerait une impossibilité de reprise du site.

En l’état, je m’interroge sur les motivations réelles qui sous-tendent ces difficultés. 

Il existerait une réelle volonté d’empêcher toute reprise qu’on ne s’y prendrait pas autrement. 

En conséquence, de ce qui précède, je vous prie de bien vouloir utiliser tous les pouvoirs dont vous disposez afin de mettre un terme à cette situation inacceptable et faire respecter l’esprit et la lettre de la loi du 25 janvier 1985, qui tend à sauvegarder la pérennité des entreprises et protéger l’emploi. 

.../...

 Je vous prie donc d’intervenir de toute urgence auprès des différents organes et autorités de la procédure collective afin qu’il soit enjoint aux administrateurs judiciaires de communiquer, sous 48 heures, tous les éléments sollicités par la société LENK, à laquelle il convient d’accorder un délai de 8 à 15 jours pour se déterminer ensuite de cette communication. 

Je n’ose imaginer que l’établissement de RAMBERVILLERS soit volontairement sacrifié, alors même qu’il existe une chance de survie, avec une atténuation importante des conséquences négatives sur l’emploi et l’économie locale.

 Je vous prie de croire, Monsieur le procureur, en l’expression de mes respectueuses salutations.

P/Philippe BRUN

Raymond  FRANEY

Copies :

Monsieur le Ministre de la Justice
Monsieur PONCELET,  Président du SENAT
Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de GRENOBLE - Fax 04 38 21 20 17
Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de NANCY - Fax 03 83 37 26 03
Monsieur le Procureur du TGI d’EPINAL - Fax 03 29 34 07 35
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de GRENOBLE - Fax 04 56 58 50 00
Monsieur le Préfet de l’Isère - Fax  04 76 51 06 68
Monsieur le Préfet des Vosges - Fax 03 29 82 42 15
Maître EPP, Conseil de la société LENK - Fax 03 88 45 69 85
Monsieur CAPDET, CE Matussière & Forest de Rambervillers - Fax 03 29 68 30 85