Article paru dans  l'Est Républicain le 21 décembre 2004 en page Vosges

Article 118

« Lorsqu'une entreprise occupant entre cinquante et mille salariés procède à des licenciements économiques susceptibles d'affecter l'équilibre économique du bassin d'emploi, le représentant de l'Etat dans le département peut réunir l'employeur, les représentants syndicaux, les représentants des organismes consulaires et les élus. La réunion porte sur les moyens que l'entreprise peut mobiliser pour contribuer à la création d'activités, aux actions de formation professionnelle et au développement des emplois dans le bassin. Cette contribution est proportionnée au volume d'emplois supprimés par l'entreprise (... ) Ces mesures prennent la forme d'actions propres de l'entreprise ou d'actions réalisées pour le compte de l'entreprise par des organismes, établissements ou sociétés s'engageant à respecter un cahier des charges. »

Il s'agit là d'un passage de l'article 118 du « projet de cohésion sociale ». Le préfet des Vosges l'a envoyé par courrier au PDG de Matussière et Forest afin que celui-ci ne puisse ignorer ses devoirs concernant les suites de la fermeture d'un site. Il ressort de cet article que l'entreprise doit être un élément moteur du reclassement des salariés et non pas un frein en retardant les initiatives...

En l'occurrence, Matussière ne paraît pas chercher à favoriser l'avenir de ses salariés de Rambervillers. L'inertie, pour ne pas dire plus, semble être la stratégie de la direction.

L'article 118 met en garde. « En l'absence de convention signée par l'entreprise et le représentant de l'Etat dans un délai de six mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor public un versement (... ) ne pouvant être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé. »

Si elle ne l'était déjà, la direction de Matussière sera désormais très bien informée.

J. -C. V.

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